Les intérêts moratoires dus au retard dans le paiement de l’indemnité d’assurance ne sont pas limités par le plafond de garantie. La Cour de cassation rappelle que les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution sont dus, sans que l’assuré soit tenu de justifier d’aucune perte, à compter de la sommation de payer ou d’un acte équivalent. Elle affirme que l’existence d’un plafond de garantie ne fait pas obstacle à ce que la prestation due par l’assureur produise des intérêts en cas de retard, même non fautif, dans son paiement. Selon la cour, le plafond de garantie ne peut s’appliquer qu’à la prestation mise à la charge de l’assureur et non aux intérêts de retard afférents à sa dette.
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