Moins d’impôts

Afin d’encourager la reprise d’entreprises constituées sous forme de sociétés, la loi du 21 juillet 2003 pour l’initiative économique accorde une réduction d’impôt au repreneur qui s’endette pour acquérir des actions ou des parts de sociétés. Jusqu’à présent, seuls les entrepreneurs individuels pouvaient déduire les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition d’éléments d’actifs. Ce nouveau dispositif permet aux personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, qui rachètent, dans le cadre d’une opération de reprise, des parts sociales ou des actions d’une société non cotée soumise à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés à cette fin. Les intérêts ouvrant droit à cette réduction sont pris en compte à hauteur de 10.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20.000 euros pour les contribuables mariés, ou liés par un PACS, soumis à une imposition commune. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, l’acquéreur doit prendre l’engagement de conserver les titres de la société reprise jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de l’acquisition. Pour une reprise effectuée en 2003, les titres devront être conservés jusqu’en 2008.