La conversion du capital social en euros sera automatique le 1er janvier 2002. Par conséquent, même si la société n’a pas procédé à une conversion au cours de la période transitoire, le capital social de toute société sera nécessairement en euros le 1er janvier 2002. A compter de cette date, pour les sociétés n’ayant pas informé le greffier du tribunal auprès duquel la société est immatriculée de la conversion en euros de leur capital, le greffier inscrira d’office sur les extraits du registre du commerce et des sociétés (RCS) qu’il délivrera le montant du capital converti en euros arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche. Cependant, afin d’inciter les entreprises à ne pas attendre 2002, il est prévu que, lorsqu’une société convertit en euros le montant de son capital en procédant à un arrondi limité à l’euro près, elle doit transmettre la modification statutaire qui en résulte au greffe du tribunal auprès duquel elle est immatriculée. Le greffier, après avoir vérifié qu’il s’agit d’une conversion à l’euro près, fait connaître à la société qu’il n’y a pas lieu de procéder à une insertion dans un journal d’annonces légales (soit une économie de 500 F à 1.000 F suivant l’annonce) et à une publication au BODACC (soit une économie de 630 F).
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