Les plats en langue étrangère
La Cour de Cassation a jugé illicite le fait, pour un restaurateur, de proposer sur son menu des plats désignés au moyen de termes étrangers bien que la composition de ces plats fut indiquée en langue française. Il est rappelé que l’emploi de la langue française est obligatoire notamment dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances.
