Mariage

Un mari, marié sous le régime de la communauté de biens, avait contracté un prêt remboursable par mensualités prélevées sur son compte bancaire professionnel afin d’honorer le cautionnement solidaire qu’il avait également souscrit auprès de la même banque en garantie de la dette de la société dont il était le dirigeant. A la suite de la liquidation de cette société et de la défaillance du mari dans le remboursement du prêt, la femme demanda à ce que les engagements de son époux lui fussent jugés inopposables ainsi qu’à la communauté. Dans un premier temps, la cour d’appel débouta la femme de ses demandes. En revanche, la cour de cassation condamna cette décision. Ainsi, le créancier qui se prévaut d’un cautionnement ou d’un prêt souscrit par un seul des époux ne peut se payer sur les biens communs.