Le 12 juin dernier, la Commission de Coordination des Centres de Formalités des Entreprises (CCCFE) délibérait concernant l’obligation faite aux loueurs de chambres d’hôtes ou de gîtes de déclarer leur activité auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et sur le CFE compétent.
Il en résulte l’avis suivant :
« Dès lors que les loueurs de chambres d’hôtes exercent une activité commerciale, ils doivent déclarer leur activité auprès du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Toutefois, lorsque l’activité de location de chambres d’hôtes est exercée par un exploitant agricole, elle revêt un caractère agricole et doit être déclarée auprès du CFE de la chambre d’agriculture.
S’agissant de la location de gîtes, lorsque l’activité est exercée dans le cadre du statut fiscal de loueur en meublé professionnel, le CFE compétent est celui de la chambre de commerce et d’industrie. Lorsque l’activité n’est pas exercée dans le cadre de ce statut fiscal, il faut distinguer plusieurs cas :
– si elle est exercée par un exploitant agricole sur son exploitation, l’activité doit être déclarée auprès de la chambre d’agriculture ;
– si elle n’est pas exercée par un exploitant agricole sur son exploitation mais qu’elle s’accompagne de prestations de services à titre habituel, l’activité relève du CFE de la chambre de commerce et d’industrie ;
– si elle n’est pas exercée par un exploitant agricole sur son exploitation et qu’elle ne s’accompagne
