Ce qui changer
Si, auparavant, pour pouvoir donner une entreprise ou un fonds de commerce en gérance, le propriétaire de ce fonds devait avoir été commerçant ou artisan pendant sept ans ou avoir exercé pendant ce même temps les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique, aujourd’hui cette condition a disparu. De même, l’interdiction de concéder un fonds en location-gérance à des personnes interdites de gérer, a été supprimée. En revanche, si la condition pour le propriétaire d’avoir exploité le fonds mis en gérance pendant deux années minimum est maintenue, une exception toutefois est accordée au conjoint, lorsqu’à la suite de la dissolution de son régime matrimonial (séparation du corps, divorce, décès), il devient attributaire du fonds. En effet, dans cette situation, il a la possibilité de mettre le fonds en location-gérance sans être soumis à la condition d’exploitation de deux années. Il doit néanmoins avoir participé à l’exploitation du fonds pendant au moins deux ans avant que la dissolution du régime matrimonial ne soit intervenue.
