Non protégé contre le démarchage
Même un commerçant bénéficie de la protection contre le démarcharge, dans la mesure où le bien loué ou acheté n’a pas une relation directe avec son activité. Ainsi, un exploitant de bar ne peut réclamer cette protection pour la location d’un Publiphone. Tel en a décidé un juge de la Cour d’appel de Rouen au motif que ce contrat a pour objectif d’augmenter ses revenus professionnels.
