Le renouvellement d’une sous-location
Toute sous-location de locaux commerciaux est interdite, sauf autorisation du bailleur. S’il donne son accord, le bailleur doit participer à l’acte. Son concours est exigé pour la signature du contrat de sous-location et pour les renouvellements suivants intervenant entre le locataire principal et le sous-locataire. S’il souhaite consolider son statut, le sous-locataire demandera en effet l’intervention du propriétaire. En cas de litige avec le locataire principal qui lui consent la location, il pourra alors faire valoir ses droits vis-à-vis du propriétaire.
