Lorsque l’administration fiscale exerce son droit de communication auprès d’un tiers, elle n’a pas l’obligation d’en aviser le contribuable vérifié. En revanche, si les renseignements recueillis sont utilisés pour effectuer un redressement ou pour taxer d’office le contribuable, le fisc est tenu d’informer celui-ci de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus. Le non-respect de cette obligation peut annuler le redressement.
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