« Le Parlement va être saisi dans les prochains jours d’un texte de loi visant à créer un taux de TVA à 7% qui devrait s’appliquer non seulement au secteur de la restauration commerciale, mais aussi au secteur de la restauration collective. La plupart des acteurs de la restauration commerciale, ceux-là même avec lesquels vous avez signé le « contrat d’avenir de la restauration » en 2009, disent s’en contenter. Rappelons qu’il y a peu, ils étaient assujettis à une TVA à 19,6%.
Le secteur de la restauration collective, lui, est un secteur très spécifique : social par nature.
Il concerne les repas pris dans les écoles, dans les établissements de soins, dans les lieux d’accueil des jeunes et des adultes en difficulté, dans les ateliers protégés qui emploient et forment des personnes handicapées, dans les entreprises et administrations (la cantine étant souvent une des oeuvres sociales du comité d’entreprise) qui décident de contribuer à nourrir leurs salariés et agents, sainement et à moindre coût. Il n’a pas été consulté en amont. Et pour cause : depuis les années 60, il a toujours été assujetti à une TVA à 5,5%.
Si le texte présenté en Conseil des ministres mercredi 17 novembre n’est pas modifié durant le débat parlementaire qui va s’ouvrir, le nouveau taux de TVA va s’appliquer à ce secteur. Ce qui revient à l’augmenter alors que nous n’avons jamais été concernés par la baisse récente de la
