Qu’il s’agisse de fautes professionnelles (les négligences dans le travail …) ou de fautes disciplinaires (le non-respect du règlement intérieur …), les fautes commises avant le 17 mai 2002 sont amnistiées. En revanche, sont exclus les condamnations pénales non amnistiées, les manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs (à moins qu’elles aient fait l’objet d’une amnistie individuelle par le Président de la République). Mieux vaut être averti : une amnistie n’efface pas, en principe, les conséquences d’une sanction déjà exécutée, que ces conséquences soient financières ou en termes de carrière ou d’emploi pour le salarié. Par exemple, l’employeur n’a pas à réintégrer un salarié licencié.
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