L’employeur ne peut en aucun cas rechercher des informations d’ordre médical dans le cadre d’une procédure d’embauche. Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Il appartient au seul médecin du travail de vérifier que le candidat est apte au poste auquel il pourrait être affecté. L’employeur n’est pas en droit d’exiger que lui soient communiquées des informations figurant sur la carte de Sécurité sociale d’un candidat à un emploi et qui présentent un caractère médical. Il n’est en droit de réclamer que sa carte d’immatriculation.
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