Dans les sociétés anonymes, l’assemblée générale ne peut pas délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. Les délibérations prises en violation de cette règle sont nulles. En outre, les questions inscrites à l’ordre du jour doivent être libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents.
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