En ce qui concerne le nombre de membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance, les anciens seuils maximum de 24 et 30 sont réduits respectivement à 18 et 24. Leur application est immédiate pour les nouvelles nominations. En revanche, le délai d’application est fixé au 16 mai 2004 (délai de trois ans) pour la mise en conformité.
Bon à savoir : la loi ne fixe pas de sanction en cas de défaut de régularisation.
