Aux termes de l’article 724 du Code civil, les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Ainsi, les héritiers et le conjoint peuvent agir en paiement d’heures supplémentaires du défunt. Tel en a jugé également la Cour de cassation qui relève que la prestation de travail effectuée par le défunt fait naître à son profit un certain nombre de droits et qui décide que ces droits sont bien entrés dans le patrimoine du salarié avant son décès. Les héritiers et le conjoint survivant en sont donc saisis de plein droit, peu importe que le salarié n’ait pas intenté d’action avant son décès pour réclamer les sommes dues.
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