Le taux de compétence ?

Un employeur a été condamné par un conseil de prud’hommes à payer 100.000 F. Or le taux de compétence en dernier ressort de ce tribunal est de 23.500 F. Est-ce que cela signifie qu’il n’était pas compétent ? Non, bien entendu. Le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les litiges d’ordre individuel nés à l’occasion du contrat de travail opposant l’employeur à un ou plusieurs salariés. L’expression «taux de compétence en dernier ressort» signifie que pour toutes les affaires donnant lieu à une condamnation de 23.500 F ou moins, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent faire appel de la décision du conseil de prud’hommes. Concrètement, les faits de ces «petites affaires» ne sont jugés qu’une fois. La seule possibilité est de faire un recours devant la Cour de cassation qui, elle, ne juge que le droit.