La loi fait porter la responsabilité du fait des produits défectueux sur le producteur. Est producteur le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première et le fabricant d’une partie d’un produit composé. Tout professionnel qui appose sur le produit sa marque, son nom ou un autre signe distinctif est considéré également comme producteur. Ajoutons que celui qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, ou de toute autre forme de distribution, est lui aussi assimilé à un producteur. Cette distinction entre les professionnels est en réalité très importante, dans la mesure où le producteur apparaît comme le premier responsable, sans possibilité de recours, alors que le fournisseur, vendeur ou loueur peut, le cas échéant se retourner contre le producteur.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 23€
