Le locataire de locaux à usage d’hôtel et de restaurant avait demandé le 29 août 1996 le renouvellement du bail, que le bailleur avait accepté près de trois ans après en demandant une augmentation du loyer. La cour d’appel de Grenoble avait fixé le loyer annuel en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé par le locataire au cours de l’exercice 1997-1998 qui pouvait être retenu comme représentatif du potentiel de l’établissement à la date considérée. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que le prix du bail à renouveler s’apprécie à la date du renouvellement, soit en l’espèce le 29 novembre 1996.
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