Un importateur revend un lot de moût concentré rectifié après l’avoir acheté d’une société espagnole. Un contrôle de la marchandise identifie la présence de sucre de betterave dans ce moût, ce qui est, bien entendu, strictement interdit en vertu de la législation européenne. Cet importateur est poursuivi, non seulement pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, mais également pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées. L’importateur se défend en soutenant qu’il avait bien effectué le contrôle, mais que la méthode d’analyse qui permettait de détecter la présence de sucre de betterave n’était pas obligatoire à ce moment-là. La Cour de cassation a rejeté les arguments de défense de l’importateur. Selon ce tribunal, celui-ci ne pouvait pas ignorer les risques de fraude concernant le moût importé d’Espagne, ayant été averti par l’administration.
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