Après avoir été victime d’un accident du travail, un salarié reprend son emploi. Quatre ans après, son employeur le licencie pour inaptitude physique, risque de rechute de l’accident du travail et son impossibilité de lui proposer un autre poste.
Après avoir signé un reçu pour solde de tout compte, l’employeur et le salarié conviennent de conclure une transaction. L’employeur verse alors au salarié une somme forfaitaire de 5.000 F en réparation de son préjudice.
La Cour de cassation annule cette transaction au motif que l’indemnité transactionnelle est dérisoire et qu’elle ne constitue pas réellement une concession de la part de l’employeur. Soulignons à cet égard que cette concession est un des éléments principaux de la validité d’une transaction.
