La loi de finances rectificative pour 2001 a reconduit le dispositif du crédit d’impôt formation pour les années 2002 à 2004 tout en limitant son champ d’application aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7.630.000 euros, qui n’ont pas la qualité de société-mère d’un groupe et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant elle-même à l’ensemble de ces conditions.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 35€
