Pour un couple marié avant le 1er février 1966, sans contrat de mariage (sans option pour la nouvelle communauté légale de biens réduite aux acquêts), c’est l’ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts qui est applicable. Dans ce régime, chacun des époux conserve à son profit les biens immobiliers qu’il possédait avant le mariage. En revanche, les biens mobiliers qui lui appartenaient avant de se marier, entrent dans la communauté. Concrètement, la maison appartenant au mari, par exemple, avant son mariage, reste sa propriété. En revanche, le fonds de commerce ou les liquidités appartenant à l’épouse, pour autre exemple, dépend de la communauté, sans distinguer son origine (acquisition, succession …) ni sa date d’entrée dans la communauté (avant ou pendant le mariage).
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