L’Administration admet que la TVA que supportent les entreprises pour la participation de leurs dirigeants et/ou salariés à des repas, réceptions ou divertissements organisés dans le seul intérêt de l’activité de l’entreprise soit désormais déductible. Les redevables qui n’ont pas exercé les droits à déduction relatifs aux dépenses supportées au bénéfice des dirigeants ou salariés depuis le 1er janvier 1996 peuvent récupérer la TVA en ce qui concerne la taxe ayant grévé ces dépenses dans les conditions suivantes :
– par imputation sur les déclarations de TVA en ce qui concerne la taxe ayant grévé les dépenses supportées du 1er décembre 1997 au 30 avril 2002 ;
– par voie de réclamation contentieuse s’agissant de la taxe ayant grévé les dépenses supportées du 1er janvier 1996 au 30 novembre 1997 et, le cas échéant, de tout ou partie de la taxe ayant grévé les dépenses supportées du 1er décembre 1997 au 30 avril 2002.
Soulignons que la taxe dont l’exclusion du droit à déduction était contestée dans le cadre d’une procédure contentieuse en cours à la date du 19 septembre 2000 peut fait l’objet d’une restitution quelle que soit la date à laquelle les dépenses correspondantes ont été supportées.
