La gestion de l’apprentissage a été transférée de l’Etat vers la région. C’est donc le conseil régional qui est chargé maintenant de l’enregistrement des contrats d’apprentissage, du recueil des déclarations préalables d’embauche des apprentis, et de la détermination du niveau et des conditions d’attribution de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux entreprises embauchant un apprenti. Toutefois, les contrats d’apprentissage enregistrés avant le 18 août 2004, ouvrent droit à l’indemnité compensatrice forfaitaire aux conditions antérieures en vigueur lors de leur enregistrement.
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