L’expropriation partielle d’un terrain nu dépendant d’une propriété bâtie dont la construction reste hors emprise peut justifier le versement d’une indemnité de dépréciation dès lors que ce qui n’est pas exproprié subit une perte de valeur. Le tribunal de grande instance de Besançon a mis en oeuvre ce principe à propos de l’expropriation d’un terrain d’aisance d’une propriété bâtie qui, à la suite de cette opération, se trouvait directement exposée aux nuisances des voies publiques.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 35€
