Les ventes, locations et locations-ventes qui ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation commerciale ou de toute autre profession ne sont pas soumises à la réglementation du démarchage à domicile. Il a été jugé que tel était le cas de la souscription par un commerçant d’un contrat de location d’un lecteur de chèques dès lors que ce contrat correspondait aux besoins de son activité commerciale. En effet, la location du lecteur de chèques avait permis leur encaissement en toute sécurité et avait donc pour objet de garantir les bénéfices du commerçant.
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