Un professionnel conclut un contrat de prêt avec sa banque juste avant son décès. Ses héritiers réclament à la banque le versement des fonds. Celle-ci refuse. Le tribunal donne tort à cette dernière. En effet, le contrat de prêt se forme par la rencontre des consentements des parties. Or, le contrat était bien conclu avant le décès du client (les conditions de garantie étaient réunies et le client avait déjà signé la proposition de financement de la banque). La banque était donc tenue d’exécuter ses obligations consistant à verser l’argent.
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