Le délai est réduit
Tout incident de paiement d’un chèque pour défaut ou insuffisance de provision est sanctionné par la déchéance du droit d’émettre des chèques. En l’absence de régularisation, le titulaire du compte ne recouvre sa faculté d’émettre des chèques qu’à l’issue d’un délai de dix ans. La loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, réduit ce délai de dix à cinq ans. Cette mesure s’applique aux interdictions bancaires en cours à la date de publication de la loi au Journal officiel (16 mai 2001).
