Le bailleur n’est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent par voies de fait. Il n’encourt donc, en principe, aucune responsabilité, sauf pour le locataire à démontrer que les dégradations sont causées par une faute du bailleur ou de ses préposés. Le propriétaire n’a pas non plus l’obligation de surveiller et de faire garder les lieux loués. Bien entendu, s’il ne réside pas sur place, il n’est pas en situation d’informer la police de manière efficace de la présence des tiers suspectés. Conseil aux bailleurs : il ne faut pas hésiter à adresser des courriers aux autorités pour attirer leur attention à propos de l’insécurité qui règne aux alentours de leurs locaux commerciaux.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 23€
