Moins de tolérance
L’intérêt de retard ne s’applique pas lorsque l’insuffisance des chiffres déclarés n’excède pas le vingtième de la base d’imposition retenue après redressement en matière d’impôts sur les revenus. La loi de finances pour 2000 a supprimé le bénéfice de la tolérance légale, en cas d’insuffisance de déclaration, pour les contribuables de mauvaise foi (majoration de 40 %) ou qui se sont rendus coupables de manoeuvres frauduleuses ou d’abus de droit (majoration de 80 %). Le bénéfice de la tolérance est désormais réservé au contribuable uniquement de bonne foi.
