Les effets
A l’échéance, le créancier qui n’est pas payé met en oeuvre la procédure de saisie immobilière. Si l’immeuble est encore la propriété du débiteur, la publication du commandement de saisie permet au créancier de faire procéder à a vente de cet immeuble et se payer par préférence sur le prix. Si l’immeuble a été aliéné vendu ou donné, le créancier exerce son droit de suite.
