L’assemblée ordinaire des associés d’une société en participation ayant pour objet le financement et l’exploitation d’un hôtel-restaurant avait autorisé le gérant à procéder à un appel de trésorerie car la situation financière de la société ne permettait plus à celle-ci de faire face au remboursement de ses prêts ni de procéder aux travaux nécessaires dans l’hôtel. Un associé avait refusé de répondre à cet appel de trésorerie car il considérait que les associés n’étaient tenus de participer aux pertes qu’à la liquidation de la société et que l’appel de fonds litigieux était une demande d’apport nouveau qui aurait dû être décidée, conformément aux statuts de la société, à une majorité renforcée. La Cour d’appel de Paris a jugé au contraire que l’appel de fonds était régulier aux motifs qu’il constituait une participation provisionnelle aux pertes, qui était destinée à assurer le fonctionnement de la société et avait été effectuée dans les conditions prévues par les statuts, et que la participation des associés aux pertes sociales n’est pas subordonnée à la liquidation de la société.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 23€
