Qui doit payer ?
Vous avez acheté un matériel volumineux. Vous avez demandé à être livré. Au moment de payer le solde du prix, le professionnel vous a fait payer des frais de livraison et de mise en service. Pouviez-vous refuser de les acquitter ? Le Code civil prévoit que les frais de la délivrance de la chose sont à la charge du vendeur. Ces frais peuvent s’entendre comme les frais nécessaires à la mise à disposition de l’acheteur d’un bien conforme à ce qui avait été spécifié. En revanche, les frais de la livraison sont à la charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire. En effet, le Code civil étant suppléfif de volonté, les parties peuvent stipuler une livraison au domicile de l’acheteur, gratuite ou aux frais de ce dernier.
