Les conditions pour être électeur s’apprécient, à une date qui a été fixée au 29 mars 2002. Il en est de même pour la détermination de l’activité principale des entreprises et des établissements qui résulte du numéro de classement dans la nomenclature d’activités de l’INSEE. A compter du dépôt de la liste électorale arrêtée par le maire, tout électeur peut saisir le maire de la commune d’une contestation concernant son inscription ou l’inscription d’un ensemble d’électeurs. La contestation doit être adressée au maire au plus tard dans les 21 jours de l’affichage du dépôt de la liste.
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