Les intérêts de retard
Le taux est fixé uniformément à 0,75 % par mois. Le point de départ de l’intérêt de retard est fixé comme suit :
– dépôt d’une déclaration non accompagnée du paiement intégral des droits : premier jour du mois qui suit le dépôt de la déclaration ;
– paiement tardif de sommes devant être acquittées spontanément par le contribuable : premier jour du mois suivant celui au cours duquel la somme en cause devait être acquittée ;
– cas des impositions mises en recouvrement à la suite d’un contrôle : premier jour du mois qui suit la réception de l’avis de mise en recouvrement.
Le point d’arrêt est fixé dans tous les cas au dernier jour du mois de paiement.
