La vraie faute
Pour qu’il y ait une vraie faute, le salarié doit s’être rendu responsable d’un manquement volontaire à une de ses obligations. C’est pourquoi certains agissements ne peuvent pas être assimilés à des fautes. A titre d’exemple, l’insuffisance professionnelle ou le refus du salarié d’exécuter un travail ne rentrant pas dans ses attributions (même s’il s’agit d’un travail ponctuel) ne sont pas des fautes et ne peuvent donc pas donner lieu à une sanction disciplinaire. Bon à savoir : les sanctions financières (une retenue sur le salaire par exemple) et les sanctions discriminatoires (à raison de l’origine du salarié, de son état de santé, etc.) sont interdites.
