Une société d’expertise comptable avait pour mission d’établir les déclarations fiscales de son client. Il avait également pour obligation de lui faire connaître l’existence des dispositions légales permettant de solliciter des dégrèvements. Le fait d’avoir omis de conseiller à son client de solliciter un dégrèvement de la taxe professionnelle est indemnisable. En revanche, si le client s’est adressé à un autre prestataire pour effectuer la démarche, sans en avertir son expert-comptable, il ne peut obtenir des dommages-intérêts.
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