Bonne nouvelle. La controverse qui opposait, depuis plus de dix ans, le fisc français aux entreprises à propos de la récupération de la TVA sur les dépenses de restauration, d’hébergement ou de spectacles engagée au profit de tiers, du dirigeant ou de salariés à enfin trouvé une issue. Les juges européens viennent en effet de sanctionner le fisc français. Désormais, celui-ci ne pourra plus empêcher les entreprises de récupérer systématiquement la TVA sur ce type de frais. Bon à savoir : la récupération vaut pour la TVA relative aux dépenses qui seront engagées à l’avenir mais aussi, et c’est important, sur celles qui ont été engagées ces quatre dernières années, c’est-à-dire depuis le 1er janvier 1996.
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