Celui qui prend livraison de marchandises qui ne lui sont pas destinées, peut engager sa responsabilité dans certaines situations. Il en est ainsi, par exemple, s’il ne prévient pas le transporteur, de l’erreur qu’il constate juste avant leur utilisation, ou, lorsqu’il s’aperçoit de l’erreur dès la mise à disposition de la marchandise et qu’il la garde néanmoins dans une intention frauduleuse. Dans ce dernier cas, il s’agit là d’une véritable escroquerie, punie pénalement. En revanche, aucune faute ne peut lui être reprochée lorsque l’erreur du transporteur est indécelable ayant pour conséquence qu’il prend livraison et utilise la marchandise de bonne foi. De même, s’il prend livraison sans s’apercevoir de l’erreur, pourtant décelable, et utilise la marchandise sans intention frauduleuse, c’est alors le transporteur qui est responsable. Soulignons que ce dernier dispose, cependant, d’un recours contre le tiers.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 35€
