Le référé contractuel est une nouvelle voie de recours pour les candidats évincés à un contrat public, introduite en 2009. Postérieur à la signature du contrat, il permet de remédier aux lacunes de la procédure précontractuelle et peut autoriser le juge administratif à prononcer la nullité du contrat ou des sanctions plus modérées.
Mais dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (Mapa), les conditions d’annulation de contrat ne sont pas les mêmes.
Aussi, dans un arrêt du 19 janvier 2011, le Conseil d’Etat a précisé que dans le cadre d’un référé contractuel, l’annulation d’un Mapa n’est possible que dans certains cas bien particuliers, comme en l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation, ou la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique. On retrouve également comme cas particuliers le non-respect de l’obligation de suspension de signature faisant suite à la saisine du juge des référés précontractuels, ainsi que le non-respect de la décision juridictionnelle rendue sur ce référé. Nous reviendrons plus en détails sur cet arrêt dans un prochain numéro (rubrique Expert-Réglementation).
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