Les chefs d’entreprise ayant l’intention d’effectuer une donation de leur entreprise ont la faculté de consulter l’Administration sur la valeur à laquelle ils estiment leur entreprise, et, en cas d’accord du service, de passer, dans les trois mois suivant la réception de cet accord, l’acte de donation projetée sur la base acceptée par l’Administration. La base ainsi déclarée ne peut alors plus être remise en cause pour l’assiette des droits si la donation effectuée est conforme au projet présenté de bonne foi par le chef d’entreprise. Cette procédure de consultation préalable de l’Administration (appelée aussi procédure de rescrit) qui existe depuis le 22 janvier 1998 vient d’être prorogée jusqu’au 30 juin 2006. Bonne nouvelle !
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