Créée en 2004, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) est une autorité administrative indépendante, compétente pour connaître de toutes les discriminations prohibées. La récente loi pour l’égalité des chances a renforcé les pouvoirs de sanction de cette Haute Autorité en lui conférant la faculté de recourir à la transaction lorsqu’elle constate l’existence de faits constitutifs d’une discrimination. Ainsi peut-elle désormais proposer à l’auteur des faits le versement d’une amende transactionnelle et, s’il y a lieu, l’indemnisation de la victime, ou encore l’affichage ou la diffusion de la décision dans le Journal Officiel, dans les organes de presse ou par voie électronique.
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