Attention à la faute de gestion
Les dirigeants d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent être tenus de combler le passif social, en tout ou en partie, s’ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insufficance d’actif. Un dirigeant avait créé une société sans apporter de fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales et avait poursuivi l’activité de la société