Il est fréquent que le droit de propriété fasse l’objet de limitations administratives. Appelées communément «servitudes administratives», ces limitations sont créées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Ces servitudes sont d’ordre public. En conséquence, les particuliers ne peuvent y échapper, du moins unilatéralement. Hormis les servitudes permanentes (servitudes de pêche…) l’occupation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux publics ne peut dépasser cinq années. Mais si l’occupation doit se prolonger après ce délai, et à défaut d’accord amiable, l’administration doit procéder à l’expropriation (le propriétaire peut aussi la réclamer).
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