Désormais, il est imposé aux professionnels responsables de la mise sur le marché des produits destinés aux consommateurs (fabricants, importateurs, distributeurs), d’informer immédiatement les autorités administratives compétentes lorsque ces produits ne répondent pas aux exigences de sécurité et de santé requises et lorsque leur mise sur le marché présente un danger pour les consommateurs. Sont soumis à cette nouvelle procédure : les produits non alimentaires de consommation courante, les denrées destinées à l’alimentation humaine et les denrées destinées à l’alimentation animale. Précisons que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l’administration compétente pour réceptionner les notifications non destinées à d’autres autorités compétentes.
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