Des nouvelles facilités

On rappelle que l’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise, membre d’un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions de ce conseil. Ce temps n’est pas rémunéré par l’employeur. Certains élus bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire pour administrer la commune et préparer les réunions. Pouvaient jusqu’ici bénéficier de ce crédit supplémentaire : les maires et les adjoints, ainsi que les conseillers municipaux dans les communes de 3.500 habitants. Avec la loi du 27 février 2002, ce seuil de 3.500 habitants disparaît. Il en résulte que tous les conseillers municipaux, quelle que soit la taille de la commune, bénéficient maintenant, comme les maires et les adjoints, du crédit d’heures supplémentaire. Précisons que ce crédit d’heures a également été modifié.