Les conventions de non-concurrence permettent de se protéger des activités d’un concurrent éventuel. Elles se rencontrent fréquemment dans les cessions d’entreprises, dans les statuts des sociétés à l’égard des dirigeants, des anciens salariés ou des associés qui sont en contact avec la clientèle. Mais si la loi n’interdit pas ces conventions, les tribunaux reconnaissent toutefois qu’elles ne doivent pas porter atteinte à la liberté individuelle d’entreprendre. C’est la raison pour laquelle la clause de non-concurrence doit toujours être limitée, soit dans le temps, soit dans l’espace. Attention, ces restrictions doivent rester proportionnées à l’objet du contrat
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