Des banques sont condamnées

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société exploitant un restaurant gastronomique, le liquidateur judiciaire avait mis en cause la responsabilité de trois banques pour soutien abusif. Après avoir précisé qu’il appartient aux banques de prendre des risques pour accompagner le développement économique mais que le fait qu’un projet soit voulu par les élus locaux ne les dispense ni de leur obligation de prudence et de discernement ni de leur responsabilité si elles y manquent avec des conséquences dommageables pour autrui, la cour d’appel de Paris a estimé, au vu des éléments, que deux des banques avaient en l’espèce commis une faute en finançant, pour des raison étrangères à la rentabilité économique, un projet non viable dès l’origine. Il faut retenir qu’aux termes d’une jurisprudence constante, une banque engage sa responsabilité à l’égard des tiers lorsqu’elle accorde des crédit ruineux ou lorsqu’elle connaissait, lors de l’octroi ou du renouvellement du crédit, la situation irrémédiablement compromise du débiteur et a ainsi créé une apparence trompeuse de solvabilité ayant conduit des tiers à contracter avec le débiteur.