Les entrepreneurs individuels (en nom propre) ont désormais la faculté de soustraire leur résidence principale aux poursuites des créanciers professionnels, par une déclaration faite devant notaire. Par ailleurs, la protection du conjoint de l’entrepreneur individuel est renforcée en faisant obligation à toute personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle de justifier, lors de sa demande d’immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, que son conjoint a bien été informé des conséquences, sur les biens communs, des dettes contractées dans l’exercice de sa profession.
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